Marine Le Pen : le Conseil d’État rejette son recours contre l’application immédiate de son inéligibilité

Le Conseil d’État a rejeté, ce mercredi 15 octobre, le recours déposé par Marine Le Pen contre l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité, prononcée en avril dernier dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national.

Cette décision maintient l’interdiction pour la présidente du groupe Rassemblement national à l’Assemblée nationale de se présenter à toute élection, notamment en cas de législatives anticipées ou à la présidentielle de 2027 — tant que cette peine reste en vigueur.

Une exécution provisoire qui bloque toute candidature

Condamnée le 31 mars 2025 pour détournement de fonds publics à quatre ans de prison (dont deux avec sursis) et 100 000 euros d’amende, Marine Le Pen avait également écopé d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Seule cette dernière est aujourd’hui applicable dans l’immédiat.

Il lui était reproché d’avoir participé à un système ayant permis le financement d’employés du FN avec des fonds européens, pour un préjudice estimé à 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

Son procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février 2026. La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été 2026, soit plusieurs mois avant le lancement officiel de la campagne présidentielle de 2027. Une éventuelle relaxe pourrait rouvrir la voie à une candidature.

Un recours jugé irrecevable

Dans son recours, Marine Le Pen contestait sa radiation des listes électorales, intervenue après sa condamnation, et demandait au Conseil d’État de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Elle estimait que l’application immédiate de l’inéligibilité violait notamment la « liberté de candidature » et la « liberté des électeurs ».

Mais la haute juridiction administrative a jugé que sa demande portait non sur une simple disposition réglementaire, mais sur une modification législative, ce qui dépasse les compétences du Premier ministre — en l’occurrence, François Bayrou, saisi à l’époque par la cheffe de file du RN.

Le Conseil d’État a donc estimé qu’il ne pouvait ni abroger les textes concernés, ni transmettre la QPC. Il a par ailleurs souligné que les articles du Code de procédure pénale contestés n’étaient pas applicables dans le cadre d’un contentieux lié à l’inscription sur les listes électorales.