Protection de l’enfance : une proposition de loi pour agir en urgence face à l’inceste et aux violences parentales

L’Assemblée nationale examine ce jeudi une proposition de loi visant à créer une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victimes d’inceste ou de violences parentales. Ce nouvel outil juridique, très attendu par les associations, vise à séparer l’enfant du parent mis en cause de façon immédiate, avant même l’issue d’une éventuelle enquête pénale.

Portée par la députée Modem Perrine Goulet, cette mesure s’inspire des ordonnances de protection existantes en matière de violences conjugales. Concrètement, elle permettrait au procureur de la République de placer un enfant sous protection dans un délai de 72 heures en cas de danger grave et immédiat. Le juge des enfants pourrait ensuite interdire au parent suspecté d’entrer en contact avec l’enfant ou de se rendre à son domicile, son école ou ses lieux d’activités.

« Nous voulons donner au procureur un outil supplémentaire pour protéger de façon urgente un enfant en danger. L’idée est de mettre la priorité sur la protection de l’enfant avant les droits de visite d’un parent », a expliqué la députée.

Un besoin urgent face à des délais judiciaires trop longs
Actuellement, un enfant victime peut rester obligé de voir le parent mis en cause pendant toute la durée de l’enquête, qui dure en moyenne trois à cinq ans. « La protection intervient beaucoup trop tardivement au regard du temps de l’enquête pénale : il est donc indispensable de prévoir un dispositif d’urgence », a souligné Denis Roth-Fichet, secrétaire général de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants).

Cette évolution répond à une préconisation de la Ciivise, qui estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France.

Renforcer le rôle du juge des enfants et contrôler les structures d’accueil
Le texte propose également de confier au juge des enfants – et non plus au juge aux affaires familiales – le soin de fixer les droits de visite et d’hébergement pour les mineurs qu’il suit, afin de mieux prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

En outre, il entend renforcer le contrôle des structures de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), en instaurant un contrôle obligatoire de tous les foyers tous les trois ans au lieu de cinq actuellement. Il vise aussi à interdire la gestion de ces lieux de vie par des groupes privés lucratifs, pointant des tarifs pouvant atteindre « 400 euros par jour et par enfant ».

Cette proposition de loi, intitulée « relative à l’intérêt des enfants », intervient alors que les députés ont adopté mercredi à l’unanimité la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental.