Violences sexuelles : les principales mesures d’une proposition de loi transpartisane

À la veille de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez a présenté, lundi 24 novembre, une proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles. Cosigné par 109 députés issus de huit groupes politiques – à l’exception de l’extrême droite –, ce texte ambitieux s’appuie sur les 140 recommandations formulées en octobre par une soixantaine d’associations féministes, dont la Fondation des femmes. Au total, 78 propositions ont été retenues.

Si la députée reconnaît qu’un texte aussi vaste a peu de chances d’être inscrit à court terme à l’ordre du jour parlementaire, elle espère que certaines mesures seront reprises par le gouvernement ou dans le cadre de niches parlementaires. Le même soir, la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a assuré que son propre projet de loi-cadre était « prêt », avec 53 mesures, sans en dévoiler le détail.

Thiébault-Martinez salue néanmoins « une prise de conscience partagée » entre exécutif et législatif. Les parlementaires affirment mettre leur texte « à la disposition du gouvernement ».

Renforcer les enquêtes policières

Le texte propose la formation obligatoire des policiers et gendarmes aux violences sexistes et sexuelles ainsi que la création d’unités d’enquête spécialisées.
Les associations pointent la hausse massive des classements sans suite : en 2024, 94 % des plaintes pour viol n’aboutiraient pas, en grande partie faute d’investigations suffisantes.

La proposition de loi prévoit donc un « socle obligatoire d’actes d’enquête » pour limiter ces abandons de procédure. Les députés soulignent également que ces classements frappent de manière disproportionnée les femmes précaires, sans domicile ou en situation de prostitution.

Aurore Bergé souhaite, de son côté, rendre obligatoire la motivation des classements sans suite et offrir un droit de recours aux victimes.

Mettre fin au mythe du “devoir conjugal”

Les députés veulent inscrire explicitement dans le droit français que le devoir conjugal n’existe pas.
Une clarification jugée nécessaire alors que cette notion, héritée de traditions religieuses et longtemps reconnue par la jurisprudence, continue d’influencer certaines décisions judiciaires. En janvier, la CEDH a d’ailleurs condamné la France pour avoir sanctionné une femme refusant des relations sexuelles avec son mari.

Retour des viols devant les cours d’assises

La proposition prévoit la création d’un juge spécialisé dans les violences sexistes et sexuelles, l’ouverture d’un référé pénal dédié et l’abandon des cours criminelles départementales pour les affaires de viol, qui seraient à nouveau jugées en cour d’assises.
Le texte inclut également un renforcement de la formation des experts psychiatres.

Aurore Bergé se dit favorable à une amélioration de l’accompagnement judiciaire : accès garanti à l’aide juridictionnelle, présence de l’avocat lors des examens médicaux et enregistrement du premier témoignage des victimes.

Consentement obligatoire dans le suivi gynécologique et obstétrical

Le texte encadre les pratiques médicales : le consentement explicite des patientes deviendrait obligatoire. Il prévoit aussi l’écartement des professionnels mis en examen pour violences sexuelles et l’interdiction définitive d’exercice en cas de condamnation.

Détection précoce des violences sur les enfants

Pour la première fois, les violences sexuelles contre les mineurs sont intégrées au même ensemble législatif que celles visant les femmes.
Un entretien annuel avec un professionnel de santé serait instauré dès la maternelle pour détecter plus tôt les violences.
Un parcours de soins coordonné serait également mis en place pour les enfants victimes.

Le texte prévoit enfin d’interdire la résidence alternée ou principale chez un parent auteur de violences.

Reconnaître le crime d’inceste comme infraction autonome

La proposition entend faire de l’inceste un crime distinct dans le Code pénal.
Elle élargit en outre l’interdiction du mariage et du Pacs aux cousins, présentés comme faisant partie de la « lignée des adultes susceptibles d’être concernés ». Les enfants victimes d’inceste seraient aussi dispensés de financer les frais funéraires du parent auteur.

Nouvelles infractions liées aux violences en ligne

Six articles portent sur la cyberviolence. Le texte crée notamment :

• l’infraction de diffusion d’images de viol ou d’images intimes sans consentement,
• la reconnaissance de la « traque furtive en ligne » comme circonstance aggravante.

Ces mesures visent à lutter contre le contrôle exercé via trackers, applications de surveillance ou piratage de téléphone.

Aurore Bergé souhaite également que les responsables de plateformes comme OnlyFans soient considérés comme des proxénètes lorsque des abus sont constatés.

Des mesures nombreuses, mais quel financement ?

Depuis 2017, malgré la déclaration d’Emmanuel Macron faisant de la lutte contre les violences faites aux femmes une « grande cause du quinquennat », les associations dénoncent des budgets insuffisants.
L’ensemble des 78 propositions représenterait environ 3 milliards d’euros.

La ministre Aurore Bergé affirme que nombre de mesures « peuvent être déployées immédiatement sans moyens supplémentaires ». Un propos contredit par Céline Thiébault-Martinez, qui dénonce un « double discours » du gouvernement et une baisse du soutien aux associations.